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Renseignements pour les agents immobiliers (courtiers et vendeurs)

Votre devoir en tant qu’agent immobilier est de protéger les intérêts de vos clients. Vos interactions avec les acheteurs et les vendeurs sont régies par la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers de l’Ontario, la loi sur la protection des consommateurs qui régit la conduite des agents immobiliers et des maisons de courtage dans le secteur de l’immobilier en Ontario. Et l’une des façons les plus importantes de protéger vos clients est de veiller à ce que les travaux d’électricité de leur nouvelle maison soient sûrs et conformes à la loi. En effet, tout travail d’électricité mal exécuté, illégal ou non autorisé peut provoquer des chocs électriques, un incendie, voire la mort.

Si votre client prévoit de faire des travaux de rénovation, ou si la maison a récemment fait l’objet de rénovations (même quelque chose d’aussi « mineur » que l’installation de nouvelles lumières encastrées), vous pouvez le protéger de deux manières, et ainsi sauvegarder votre propre réputation professionnelle.

Si votre client prévoit embaucher quelqu’un pour effectuer de nouveaux travaux d’électricité, assurez-vous a priori qu’il s’agit d’un entrepreneur-électricien agréé et insistez pour qu’il obtienne un permis d’électricité de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE).

Effectuez par la suite des recherches pour le compte de votre client afin de vous assurer que l’installation électrique actuelle de la maison est sûre et que les travaux récents ont été sanctionnés par l’OSIE.
 

Sur cette page

N’embauchez que des entrepreneurs-électriciens agréés et obtenez une notification de travaux de l’OSIE.

Selon la loi en Ontario, si vous embauchez une entreprise ou une personne pour effectuer des travaux d’électricité dans votre maison, celle-ci doit être un entrepreneur-électricien agréé (EEA) et déposer une notification de travaux auprès de l’OSIE. Une fois déposée auprès de l’OSIE, une notification crée un dossier permanent des travaux d’électricité qui ont été effectués et assure que les travaux ont été exécutés conformément au Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario. Une notification auprès de l’OSIE diffère d’un permis de construction, car ce dernier ne couvre pas les travaux d’électricité.

L’embauche d’un EEA et le dépôt d’une notification de travaux auprès de l’OSIE sont d’une importance cruciale pour les raisons suivantes :

  • Les EEA sont titulaires d’un permis et sont qualifiés pour effectuer le type de travaux d’électricité dont votre client a besoin.
    Les EEA sont assurés et inscrits auprès de la CSPAAT, ce qui protège votre client en cas d’accident de travail.
    Les EEA sont tenus de déposer une notification auprès de l’OSIE, ce qui entraîne une procédure d’examen pouvant inclure une inspection; il s’agit d’une garantie supplémentaire pour vous et vos clients.
    Une fois l’examen terminé, l’OSIE délivre un Certificat d’acceptation – un document qui peut être réclamé par la compagnie d’assurance de votre client et qui peut s’avérer nécessaire pour la revente de la maison, car les acheteurs peuvent en faire la demande. Les assureurs peuvent refuser les demandes d’indemnisation liées à des travaux d’électricité effectués sans permis.

Trouvez un EEA à l’aide de l’outil de recherche d’entrepreneurs de l’OSIE.

Faites vos recherches afin de protéger votre client.

Voici d’autres moyens de protéger votre client en vous assurant que les travaux d’électricité effectués dans la maison qu’il compte acheter ou vendre sont sûrs.

  1. Faites le lien entre les rénovations récentes et les travaux d’électricité. Avant qu’une transaction immobilière ne soit finalisée, suggérez à vos clients de soumettre une demande de recherche de dossiers auprès de l’OSIE. Cela leur permettra de savoir s’il y a des notifications ouvertes sur la propriété depuis 2000. Une notification ouverte transfère automatiquement au nouveau propriétaire la responsabilité de réparer tout éventuel problème électrique. Vous ne voulez pas que votre client prenne ce risque! Envisagez de préparer les documents de clôture des transactions immobilières avec une clause stipulant que la vente est conclue après vérification par l’OSIE que les notifications de travaux d’électricité ont été effectuées et closes dans le cadre d’éventuelles rénovations récentes. 
  2. Embauchez les bons professionnels : En Ontario, seuls les EEA peuvent être légalement embauchés pour effectuer des travaux d’électricité dans une maison. Ils sont les seuls fournisseurs de services d’électricité à disposer d’un numéro de permis de l’ECRA/de l’OSIE. Ce numéro de permis est la preuve qu’ils disposent de l’expertise et de l’équipement nécessaires pour effectuer les travaux en toute sécurité. Les entrepreneurs généraux et les personnes à tout faire ne sont PAS qualifiés ou autorisés par la loi à être embauchés pour effectuer des travaux d’électricité. Les « maîtres électriciens » et les « électriciens certifiés » peuvent travailler pour une entreprise contractante en électricité agréée, mais ils ne peuvent pas être engagés directement pour effectuer des travaux d’électricité, sauf s’ils sont eux-mêmes inscrits en tant qu’entrepreneurs-électriciens agréés. Trouvez un EEA à l’aide de l’outil de recherche d’entrepreneurs de l’OSIE.
  3. Veillez à ce qu’une notification de travaux soit déposée auprès de l’OSIE. Avant qu’un EEA n’entame tout travail, vérifiez que la notification des travaux auprès de l’OSIE est incluse dans l’estimation de l’étendue des travaux et de leur coût, afin d’éviter toute mauvaise surprise. Le dépôt d’une notification de travaux auprès de l’OSIE est le seul moyen de s’assurer que les travaux d’électricité ont été examinés et qu’ils sont sûrs.
  4. Connaissez vos obligations en matière de bricolage. La plupart des travaux d’électricité effectués par les propriétaires eux-mêmes nécessitent une notification de travaux auprès de l’OSIE avant le début des travaux. Les travaux doivent être examinés par l’OSIE dès qu’ils sont achevés. En savoir plus sur les projets de bricolage électriques.


Une nouvelle maison est l’un des investissements les plus importants dans la vie de vos clients. Faites donc preuve de diligence pour eux : assurez-vous que l’installation électrique de leur maison est sûre. N’embauchez que des entrepreneurs-électriciens agréés et soumettez une demande de notification de travaux auprès de l’OSIE pour tous les nouveaux travaux effectués.